Quand dois-je payer la TA et la TAP ?
Cela dépend de la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Si le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP ou PC) est déposé avant le 1er septembre 2022 :
si le montant est inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation d’urbanisme
si le montant est supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal : * la première : 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation * la seconde : 2 ans après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation
Si le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP ou PC) est déposé après le 1er septembre 2022 : La date d’exigibilité est décalée à l’achèvement des travaux (en dehors du cas particulier des constructions de plus de 5 000 m²). -
si le montant est inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance à trois mois après la date d’achèvement des travaux au sens fiscal (article 1406 du code général des impôts) - si le montant est supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal : trois mois et neuf mois après la date d’achèvement. A noter que la TAP est due en une seule échéance trois mois après la date d’achèvement des travaux.
